Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.

Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur des présentes conditions générales.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que la Société Sensilead ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

Prestations

La vente d’activités de prestations de conseil, d’ingénierie, de formation et de coaching auprès des entreprises ou des organismes publics constituent les domaines d’application des présentes conditions générales qui pourront toujours être complétées ou modifiées par des conditions particulières.

Validité de la proposition

Sensilead  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la définition de ses prestations, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget défini préalablement. 

La proposition est valable pendant 1 mois, à compter de son envoi.

Tarification des prestations

• • Honoraires

Sensilead pourra, en fonction des conditions particulières acceptées, facturer le temps des consultants consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

• • Frais de prestation

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la prestation sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par nos consultants. Sauf indication dans la proposition acceptée par le client pour un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%. Ces frais techniques sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs.

• • Indexation des tarifs

Sensilead s’engage à maintenir inchangé le barème journalier de l’intervention, dans la stricte limite de l’indexation mensuelle de ce tarif sur l’évolution de l’indice SYNTEC, publié mensuellement dans l’Usine Nouvelle. Chaque facturation sera ajustée en fonction de la dernière valeur connue de cet indice.
Assurances 

Assurance 

La bergerie étoilée et couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle. 

Cette assurance ne saurait se substituer : 

• A l’assurance villégiature dont doit disposer chaque participant et qui couvre les dégâts qu’ils sont susceptibles d’être occasionnés sur le site. 
• A l’assurance en Responsabilité Civile de l’animateur du stage, en qualité d’enseignant. 

La Bergerie étoilée ne saurait être tenu responsable pour toute plainte relative à l’enseignement dispensé pendant  le stage .Nous vous demandons par ailleurs de respecter le voisinage. 

Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier ou télécopie).

La commande pourra s’effectuer en retournant la proposition de la Société Sensilead , dûment signée et revêtue de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

Tout additif ou modification de la commande ne lie la Société Sensilead que si elle l’a expressément accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Conditions de facturation et paiement

La facture est libellée en Euros.

Dès l’acceptation de la proposition par le client ou à la signature du contrat, Sensilead facture un acompte de 30% du montant global prévisionnel des honoraires et/ou de la prestation. 

La Société Sensilead aura la faculté d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux et du calendrier de paiement prévu.

Dans le cas particulier de la ventilation de la facturation entre plusieurs établissements pour une même prestation, la participation aux frais administratifs sera de 40 € HT par facture.

Le paiement s’effectue à 45 jours date de facture.

Au cas où les garanties de solvabilité de l’acheteur seraient insuffisantes, la Société Sensilead se réserve le droit d’exiger, dès la commande, le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, la Société Sensilead se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. 

La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.

Tout paiement non conforme aux présentes conditions générales fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi N° 92-1442 du 31/12/92).

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. » 

Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Clause pénale

Conformément à la loi n° N° 92-1442 du 31/12/92, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 1% du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de prestation convenue  pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la Société Sensilead .

Clause de déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel  à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution  seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Prestation intellectuelle

La Société Sensilead est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

La Société SENSILEAD, ses collaborateurs et ses partenaires s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du cocontractant, à son organisation et à son personnel.

Lorsque la Société SENSILEAD réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à la Société SENSIEALD et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.

La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au cocontractant.

L’utilisation des informations fournies par SENSILEAD est strictement personnelle au cocontractant ou aux personnes habilitées par elle, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, la Société SENSILEAD peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Interruption de la prestation à l’initiative du client

Le client pourra interrompre la prestation confiée à SENSILEAD, à la condition de s’engager à l’informer préalablement et par écrit au plus tard 15 jours avant la date de rendez-vous prévue, et de payer en sus des honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% des honoraires restant dus au titre de la prestation annulée ou reportée.

Cas particulier du report ou annulation de sessions de formation :

Les dates des interventions des consultants sont fixées en commun avec le client et sont bloquées de façon ferme par nos consultants.

Le client a la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes :

• • annulation à plus de 3 mois avant la date du stage : la somme versée est intégralement remboursée
  • annulation de 1 à 2 mois avant la date du stage : 50% de la somme versée est remboursée –( si paiement du solde effectué ) . 
  • annulation à moins d’1 mois avant la date du stage : La somme n’est pas reversée

Clause de partenariat

Il est expressément convenu avec le cocontractant que la société SENSILEAD travaille en partenariat avec des coaches indépendants, ce dont le client a parfaite connaissance.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la Société VL Consulting serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier le contrat.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, la Société SENSIELAD adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le cocontractant, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à la Société SENSILEAD.

Le cocontractant ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Société SENSILEAD en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. La Société Sensilead s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la Société SENSILEAD ne pourra entraîner l’annulation de la prestation commandée. La responsabilité de la  Société SENSILEAD ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

La Société Sensilead informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative

Non sollicitation de personnel

Le client et SENSIEALD s’engagent réciproquement à ne pas embaucher, directement ou indirectement toute personne affectée par le client et SENSILEAD pour l’exécution du contrat, pendant la durée de celui-ci et pendant une durée d’un an à compter de la fin de sa prestation sur ce contrat.

En cas de non-respect de cette clause, le client et SENSILEAD pourraient prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de cette personne.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société SENSILEAD.